Détailler : Affaires
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Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de justice de la République, 4 mars 2021 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) ·
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) ·
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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