Détailler : Affaires
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Administration pénitentiaire (1) ·
Assemblée nationale (1) ·
État français (4) ·
Institut national de l'audiovisuel (1) ·
Ministère de l'Économie et des Finances (2) ·
Ministère de l'Intérieur (6) ·
Ministère de la Défense (1) ·
Ministère de la Santé (1) ·
Parlement (2) ·
Police nationale (1) ·
Présidence de la République (1)
Personnes:
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Decision:
Condamnation (date et peine à vérifier) (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 4 mars 2021 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) ·
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) ·
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1)
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