Détailler : Affaires
Apparence
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Aucune (5) ·
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
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