Détailler : Affaires
Utiliser les filtres ci-dessous pour restreindre vos résultats.
Categorie:
DateFaits:
Lieu: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Departement:
Institution:
Administration pénitentiaire (1) ·
Assemblée nationale (1) ·
État français (3) ·
Gendarmerie nationale (1) ·
Ministère de l'Économie et des Finances (2) ·
Ministère de l'Intérieur (2) ·
Ministère de la Justice (1) ·
Ministère de la Santé (1) ·
Parlement (1) ·
Parlement européen (1) ·
Police nationale (1) ·
Présidence de la République (2)
Personnes:
Montant:
Decision:
Aucune (2) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
Statut:
Verifie:
Afficher au maximum 14 résultats du nº 1 au nº 14.