Non-respect du droit par l'État

L'État condamné par la justice, ou qui n'exécute pas les jugements rendus contre lui.

4 fiches

4 condamnations définitives

10 000 000 € en jeu

Date	Fiche	Lieu	Institution	Personnes	Montant	Decision	Statut	Verifiee
Date	Fiche	Lieu	Institution	Personnes	Montant	Decision	Statut	Verifiee
2021-08-04	Astreinte pour la pollution de l'air		État français		10,000,000	Conseil d'État, 4 août 2021	Condamnation définitive	Non
2021-02-03	Affaire du siècle	Paris	État français			Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021	Condamnation définitive	Non
2020-01-30	Conditions de détention (J.M.B. c. France)		Administration pénitentiaire • État français			Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020	Condamnation définitive	Non
2016-11-09	Contrôles d'identité discriminatoires		Police nationale • État français			Cour de cassation, 9 novembre 2016	Condamnation définitive	Non

Répartition par statut

Statut	Fiches
Condamnation définitive	4