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Non-respect du droit par l'État

De test livre noir
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L'État condamné par la justice, ou qui n'exécute pas les jugements rendus contre lui.
4 fiches
4 condamnations définitives
10 000 000 € en jeu


Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
2021-08-04 Astreinte pour la pollution de l'air État français 10,000,000 Conseil d'État, 4 août 2021 Condamnation définitive Non
2021-02-03 Affaire du siècle Paris État français Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 Condamnation définitive Non
2020-01-30 Conditions de détention (J.M.B. c. France) Administration pénitentiaire • État français Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 Condamnation définitive Non
2016-11-09 Contrôles d'identité discriminatoires Police nationale • État français Cour de cassation, 9 novembre 2016 Condamnation définitive Non

Répartition par statut

Statut Fiches
Condamnation définitive 4